Les députés ont adopté le 21 juillet dernier, par 311 voix contre 175, le projet de loi de réforme et de développement de la formation professionnelle.
Le projet de loi, présenté par Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, propose de favoriser l’évolution professionnelle et « de faire progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de la vie ».
5 objectifs sont ciblés dans l’exposé des motifs :
– « Mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés
– Développer la formation dans les petites et moyennes entreprises
– Insérer les jeunes dans le milieu du travail, en s’appuyant notamment sur les contrats d’alternance
– Améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle ».
Pour atteindre ces objectifs, quelles sont les mesures principales proposées ?
– Un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté de 900 millions d’euros en 2010 pour financer la formation des salariés peu qualifiés et de chômeurs.
– L’extension du champ d’application du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF), en même temps qu’il propose de simplifier l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
– La mise en place d’un « passeport orientation et formation », comportant les diplômes de la formation initiale et les expériences professionnelles acquises au cours de stages.
– L’obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de proposer à tous les plus de 45 ans un bilan d’étape afin de leur proposer un bilan de compétence ou une action de professionnalisation.
Enfin, la réduction du nombre d’OPCA est prévue, ceux collectant moins de 100 millions d’euros devront se regrouper. « Nous n’agissons pas dans une logique de concentration, nous souhaitons au contraire des OPCA de taille suffisante pour financer des services de proximité » a précisé Laurent Wauquiez. Selon lui, ce regroupement est « le seul moyen d’assurer des formations passerelles entre les métiers et secteurs d’activité, indispensables dans certains bassin d’emploi touchés notamment par le crise ». Le contrôle de la gestion des OPCA sera renforcé, « l’agrément des OPCA par l’Etat sera soumis à leurs résultats, en terme de nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation ou acquis un diplôme mais aussi en terme d’obtention d’emploi ».
Le projet de loi amendé insiste sur la nécessité pour les OPCA d’être en capacité d’assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises, et en particulier des TPE-PME.
Quant à la gestion des fonds pour les TPE et les PME, le texte amendé prévoit une gestion distincte des contributions des entreprises de moins de dix salariés et une autre pour celles des entreprises de dix à moins de 50 salariés. En outre, il est prévu que l’OPCA pourrait affecter les versements des « gros employeurs » au financement des plans des TPE et PME.
A suivre, le projet de loi sera très prochainement examiné par le Sénat.
Article proposé en partenariat avec exclusiverh.com
