Dans le cadre d’un licenciement collectif, une entreprise doit gérer la question délicate du reclassement des salariés concernés par une suppression de poste. Pour simplifier, l’employeur leur donne un questionnaire afin qu’ils indiquent les limites géographiques dans lesquelles ils souhaitent que des recherches de postes soient effectuées. Une salariée répond qu’elle n’est mobile que sur le département du Cher. L’entreprise n’ayant aucun poste correspondant à sa qualification à lui proposer dans ce département, elle est licenciée. La salariée s’empresse de contester la rupture et obtient gain de cause devant la cour d’appel, une décision confirmée par la Cour de cassation (Cass soc 4 mars 2009).
La méthode de l’employeur, consistant à demander aux salariés de préciser- avant toute recherche et proposition de poste- leur mobilité géographique afin de limiter les recherches et propositions de reclassement ne répond pas à l’obligation légale de reclassement. Pour les juges, l’employeur ne peut pas limiter ses recherches en fonction des souhaits exprimés par les salariés, avant même qu’une proposition concrète ne leur soit soumise.
Je rappelle que la procédure de licenciement économique est contraignante. L’entreprise doit essayer de reclasser en cherchant un emploi similaire, ou à défaut, de catégorie inférieure, au sein de son entreprise ou de ses éventuelles filiales, en France comme à l’étranger. Une fois les postes identifiés, il reste à les proposer par courrier individuel à chaque personne concernée, en indiquant les détails nécessaires pour qu’elle puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause : fonction, localisation, rémunération, conditions de travail…
Ce n’est que si aucun poste n’a pu être trouvé, ou si le salarié a refusé tous les emplois proposés, que l’employeur pourra le licencier. La tâche est assez complexe, surtout dans les grands groupes. Interroger préalablement les employés rendrait la tâche un peu plus facile, en cernant les aspirations de chacun. Par exemple, si quelqu’un ne souhaite pas quitter la France, pourquoi perdre son temps à chercher ailleurs ?
