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Catégorie : 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d’expression Page 6 of 7

informations et réactions du monde de l’Entreprise

Loi sur les négociations salariales. Ce que ça va changer.

de

On 27 septembre 2008

dans 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d'expression

Le projet de loi « en faveur des revenus du travail » prévoit d’obliger les employeurs à négocier annuellement les augmentations salariales avec les syndicats.
S’il ne négocie pas, l’employeur s’expose à des sanctions financières (annulation des exonérations de cotisations sociales).

Rien de bien nouveau. Car l’obligation de négocier existe déjà dans la loi. C’est la sanction en cas de non respect qui est nouvelle et devrait faire changer ceux qui ne jouent pas le jeu.
L’éternel problème demeure : l’obligation de négocier n’est pas une obligation de conclure. Un gentil procès verbal de de la réunion suffit. La loi est-elle vraiment adaptée à cette situation ?

Enfin, il y a une logique qui m’échappe. La loi est censée inciter les employeurs à augmenter les salaires.Dans le même temps, les exonérations sont concentrées sur les plus bas salaires. Du coup, l’employeur risque de les perdre en augmentant ses salariés ? C’est un peu paradoxal tout ça…

Quel est l’intérêt de ce projet de loi ? L’employeur peut, soit perdre les exonérations s’il ne négocie pas, soit les perdre s’il joue le jeu et augmente ses salariés.

Une chose est sûre : avant de penser à imposer une obligation de résultat sur les négociations salariales, il faut d’abord revoir la répartition des exonérations de cotisations sociales. Excessivement élevées sur les bas salaires, elles finissent par bloquer leur évolution… le comble, non ?

Graziano Trasmissioni. Meurtre d'un Directeur d'usine.

de

On 25 septembre 2008

dans 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d'expression

C’est à Noida, une banlieue ouvrière de l’est de Delhi, que M. Lalit Kishore Chaudharyle directeur de la filiale indienne de l’équipementier automobile italien, a été lynché – lundi à midi- par 200 employés qu’il venait de licencier.

Une cinquantaine de managers et ouvriers a aussi été attaquée et blessée. Certains gravement.

L’histoire serait simplement très grave et on se dirait juste qu’il y a quelques fous en Inde, si le ministre du Travail Indien, Oscar Fernandes n’avait pas par la suite émis un avis pour le moins contestable :

« Cela devrait servir d’avertissement aux cadres dirigeants. Les travailleurs doivent être traités avec compassion. Ils ne doivent pas être poussés à bout, au point qu’ils fassent ce qui s’est passé à Noida ».

Qu’en conclure sans provoquer ni amalgamer ?

Pas grand chose…

Juste craindre -l’espace d’un instant- que notre système économique, pourrait ne pas survivre sans un dialogue social efficace et une véritable représentation des salariés…

Et qu’il y a quelques fous en Inde … et un ministre.

oscar-fernandes.jpg

Salariés sans permis de conduire. Quels sont vos droits ?

de

On 21 septembre 2008

dans 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d'expression

Parmi les milliers de personnes privées de permis (88 000 en 2007), beaucoup de salariés se trouvent en grande difficulté pour travailler (livreurs, commerciaux, chauffeurs…)

Ainsi, il est bon de savoir, que si vous avez signé un avenant à votre contrat de travail stipulant que le retrait de permis entraînera automatiquement un licenciement, cela n’a aucune valeur juridique.

En revanche, depuis 2003, la jurisprudence considère que la sécurité routière est devenu une priorité pour les entreprises.

Et le retrait de permis gêne clairement l’exécution du contrat de travail.

L’employeur peut donc user légitimement de son pouvoir disciplinaire, en appliquant une sanction. Mais celle-ci doit être proportionnée et le licenciement ne peut avoir lieu qu’en dernier recours.

Ainsi, l’employeur doit d’abord étudier des solutions alternatives en examinant les différentes tâches qui peuvent être proposées au salarié. Ou lui demander par exemple de solder ses congés en attendant…

Mais encore faut-il que l’entreprise soit informée du retrait de permis ! Il parait que certains employés s’en cachent par crainte de représailles.

Certains ont même des idées dangereuses, comme par exemple ce livreur de pizza qui s’est fait remplacer par sa petite amie… Faisant ainsi prendre d’immenses risques à son employeur (travail dissimulé, responsabilité pénale en cas d’accident, requalification en CDI de sa petite amie,…).

Evitez les bonnes idées comme celle là, et jouez la carte franchise… Dans les cas contraire, le licenciement pour faute grave, voire lourde sera difficilement évitable…

Salarié étranger. Licencier un sans-papier ?

de

On 16 septembre 2008

dans 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d'expression

Pour embaucher un salarié étranger, il faut vérifier que celui-ci dispose d’un titre l’autorisant à travailler.

Depuis le 11 mai 2007, la procédure est très simple :

2 jours avant l’embauche, l’employeur doit vérifier auprès de la préfecture -par email ou recommandé- l’authenticité du document que le salarié doit impérativement avoir présenté.

Sans réponse de l’administration, l’embauche est valable.

Si le salarié embauché n’est pas muni d’un titre de travail, on ne peut pas parler de possibilité de licenciement.

Car l’embauche n’a pas -légalement- existé. En revanche, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée.

Et lors du renouvellementdu titre de travail, si le salarié ne peut présenter un document en règle, alors l’employeur est fondé à le licencier. Voire pour faute grave dans le cas de la falsification du document.

"Travailler plus pour gagner plus", presque vrai !

de

On 27 août 2008

dans 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d'expression

La dernière enquête Emploi de l’Insee est riche en informations :

1/ Les français travailleraient en moyenne 37,9 heures par semaine, mais si on se concentre uniquement sur le temps complet, la moyenne est de 41 heures. On est bien loin des 35 heures…

2/ En revanche, la France au travail ne représente que 51,9 % de la population âgée des plus de 15 ans. Un des pourcentages les plus faibles d’Europe.

3/ 19,8 millions de salariés occupent un emploi à durée indéterminée, 3 millions un emploi précaire. Parmi les premiers, près d’un tiers sont des emplois publics ou parapublics protégés.

4/ Le chômage révèle de fortes inégalités. Par exemple, la proportion de cadres au chômage est de 3,3 %, soit quasi le plein emploi. Ce sont les ouvrières femmes les plus touchées, 16% sont au chômage.

5/ Alors qu’un tiers des salariés à temps partiel souhaiterait travailler plus, les agriculteurs travaillent près de 59 heures par semaine, les artisans, commerçants et chefs d’entreprise 55 heures et les cadres 44 heures.

Finalement « Travailler plus pour gagner plus » n’est peut être pas forcément « l’exacte » solution pour réformer le système français.

Car selon Jacques Marseille, «le véritable enjeu serait de faire travailler beaucoup plus de français et de classer définitivement dans les livres d’histoire l’épisode des 35 heures ».

Jeunes et femmes à temps partiel, inactifs souhaitant travailler, chômeurs de plus de 50 ans : « autant de centaines de milliers de français qui pourraient, en travaillant plus, relancer la croissance, dont l’évolution est si préoccupante».

Source « Le point« 

Stage. Conditions et indemnités.

de

On 24 août 2008

dans 4. Conseils "Emploi", 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d'expression

Vous êtes stagiaire ?
Vous embauchez des stagiaires ?

Voici un bref rappel de conditions des stages (décret 31 janvier 2008, loi sur légalité des chances).

Indemnité.

Tout stagiaire de +3 mois doit être « indemnisé » à hauteur d’1/3 du SMIC, minimum, soit 436,29 euros bruts.
L’employeur est exonéré de charges à hauteur de cette indemnisation.

Durée.

Un stage ne peut excéder 6 mois, sauf accord de l’école.
Si l’employeur ou le stagiaire souhaite mettre fin au stage, il n’y a pas de préavis à respecter.

Risque.

Un stage doit être conclu afin de remplir un objectif de formation précis.
Concrètement, cela signifie qu’un stagiaire ne peut pas effectuer l’activité d’un salarié absent ou licencié.
S’il le fait, le risque est la requalification du stage en CDI.

Convention.

Une convention tripartite (contrat à 3) entre l’étudiant, l’entreprise et l’école est obligatoire.
L’employeur doit tenir à disposition de l’inspection du travail la liste des conventions de stage conclues.

Elle comporte 11 clauses que vous trouvez sur le site du Ministère du Travail, et ci dessous.

  1. La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
  2. Les dates de début et de fin du stage ;
  3. La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
  4. Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement (voir précisions ci-dessous) ;
  5. La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
  6. Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
  7. Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
  8. Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
  9. Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
  10. Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
  11. Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

Temps de Travail. La Vérité.

de

On 14 août 2008

dans 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d'expression

Une étude de l’Insee nous renseigne sur le temps de travail réellement travaillé par les Français.

Il est, en moyenne, de 37,9 heures par semaine.
Les cadres -véritables champions– travaillent quant à eux 44 heures.

Mais où sont ces fameuses 35 heures dont tout le monde parle tant ???

temps de travail

Chômeurs : Droits … et nouveaux devoirs !

de

On 5 août 2008

dans 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d'expression

Les règles se durcissent !
Voici les principaux points du projet de loi adopté par les députés récemment :

  • Radiation et la suppression de allocation chômage.

Voici la sanction pour les chômeurs refusant 2 offres d’emploi « raisonnables ».
Une offre d’emploi raisonnable est « une offre d’emploi compatible avec les qualifications du demandeur, à moins d’une heure ou 30 km de chez lui ».

  • Après certains délais, impossibilité de refuser des postes moins bien rémunérés.

Après 3 mois de chômage, un chômeur ne pourra pas refuser un poste au motif du salaire, si au moins égal à 95% du salaire antérieur.
Après 6 moins, à 80% du salaire antérieur.
Après un an, le seuil devient égal à l’allocation chômage.

Jusqu’à présent, les critères de radiation des chômeurs refusant des emplois étaient laissés à l’appréciation des conseillers ANPE.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur afin fin 2008.

Spontaneo. Trouver un job en un seul clic.

de

On 25 juillet 2008

dans 3. Tendances & Réseaux Sociaux, 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d'expression

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La CNIL veille au respect des salariés

de

On 23 juillet 2008

dans 6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d'expression

 » Trop chiante », « problème d’hygiène (odeur) », « personne sans dents et qui boit », « voleuse ». Ces commentaires figurent sur les fichiers d’une société spécialisée dans l’animation en grande surface. Elle a été condamnée à une amende de 40 000 euros par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Llibertés).

C’est l’un des salariés visés qui a saisi la CNIL. En faisant sa visite de contrôle, la CNIL a trouvé 4735 commentaires de nature subjective.

Rappelons que la CNIL admet que des observations soient rédigées sur des salariés mais, selon la loi, elles doivent être « pertinentes, adéquates et non excessives ». il faut donc que les informations et leur degré de sensibilité soient justifiés par leur utilisation.

La loi prévoit également que les entreprises donnent accès aux salariés aux fichiers contenant des informations personnelles, donnent droit à rectification et enfin, définissent la durée de conservation des données.

Source management.fr

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