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Attention à la rupture de période d'essai !

En ces temps incertains, méfiez-vous de la période d’essai !

Certaines d’entreprises l’utilisent comme variable d’ajustement. Pour mettre ainsi fin aux contrats des salariés qui ont été embauchés récemment, ou en tout cas avant que la crise ne les rattrape.

La loi du 25 juin 2008 a changé certaines règles qu’il est important de bien avoir en tête avant la signature du contrat. Voici donc 4 points importants à connaître :

– La période d’essai est faite pour évaluer les compétences du salarié. Ainsi, elle ne peut être rompue pour des raisons de gestion (par exemple perte d’un client). Bon, dans les faits, ce sera quasiment impossible à démontrer car l’employeur n’est pas tenu de motiver ou écrire les raisons de la rupture. Il faudrait vraiment qu’il fasse une « grossière erreur » (comme vous dire la vérité par exemple…) pour que la rupture soit jugée abusive.

– Le principe de la période d’essai, et sa durée, doivent être mentionnés dans le contrat de travail. Elle ne se présume pas. Si elle n’est ni écrite sur votre contrat, ni sur votre lettre d’engagement, vous n’êtes donc pas soumis à période d’essai.

– Pour les cadres, sa durée change. Auparavant, sauf accord collectif différent, la loi imposait 3 mois renouvelables. En gros, quasi automatiquement, les cadres prenaient 6 mois d’essai. Désormais, la période d’essai est de 4 mois, et ce  doit être un maximum. Donc fini le renouvellement. Sauf si la convention collective le prévoit (dans ce cas, l’essai serait de 8 mois!). A noter également que vous pouvez négocier la durée de la période d’essai au moment de la signature du contrat.

– Il est impossible de prolonger la période d’essai au delà du renouvellement, même par commun accord de l’employeur et du salarié.

Pour plus d’information détaillées sur la période d’essai, je vous conseille le blog d‘Yves Nicol, Avocatalk, ou sont publiés quelques billets plus complets et très pratiques sur ce thème.

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  1. prof.ecodroit

    Le Crédit agricole impose une période d’essai de 6 mois à un commercial débutant.
    D’une part cette durée semble excessive en regard de la jurisprudence et de la loi.
    D’autre part je constate trois ruptures successives sur un même poste à potentiel marginal pour l’agence…

  2. laguna

    Bonjour

    Après plus de 14 ans passés au sen du Crédit Agricole, on me demande une période d’essai de 6 mois suite à une demande de mobilité géographique (art 11 de la Convention COLLECTIVE)pour un poste occupé déjà depuis 8 ans, n’est-ce pas un abus sur le droit du travail ?

  3. toto

    C’est évident!
    D’autant que CASA forme un seul groupe économique et que les statuts de caisses indépendantes est restent à démontrer
    Où en es-tu?
    Où en sont les 3 collègues dont tu parles?
    toto

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