Les questions interdites, sont plus nombreuses qu’on ne le pense !
Un rappel légal s’impose:
-L’article L. 1221-6 du code du travail prévoit que les informations demandées à un candidat « ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles« .
-L’article L. 1132-1 précise qu’« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (…) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou ne raison de son état de santé ou de son handicap ». A noter: on trouve l’équivalent de cet article dans le Code Pénal, la discrimination à l’embauche est un délit.
Ce qu’il faut retenir c’est que toute décision liée à l’embauche d’un candidat doit se faire sur des critères objectifs sous peine, pour le recruteur, d’être attaqué pour discrimination à l’embauche et atteinte à la vie privée.
Le recruteur doit donc s’interdire certaines questions pour éviter que le candidat ait un ressenti discriminatoire.
A titre d’exemples, voici quelques questions interdites :
– Quel âge avez-vous ?
– Avez vous des enfants ? Quel âge ont-ils ?
– Etes vous marié(e) ?
– Comment avez vous obtenu la nationalité française ?
– De quelle formation politique vous sentez vous proche ?
– Est ce que la pratique de votre religion a des conséquences sur votre travail ?
– Adhérez vous à un syndicat ?
– Etes vous fumeur ?
– Avez vous souscrit un emprunt ?
Pour ne pas faire d’erreur, mieux vaut avoir à portée de main le guide pratique « Comment recruter sans discriminer » de l’association « a compétence égale ».